Conditions Générales de Ventes
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Lila Demarcq et de son client dans le cadre de la vente des marchandises de celle-ci.
Toute prestation accomplie par Lila Demarcq implique l’adhésion sans restrictions aucunes de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Lila Demarcq s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par virement bancaire
soit par chèque
soit par Paypal
soit en espèces, dans la limite légale
Lors de l’enregistrement de la commande et donc de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte sur le montant global de la facture. Une fois ce montant reçu par Lila Demarcq, la fabrication de la marchandise est lancée. Le montant restant sera payé avant la livraison de la marchandise.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, les marchandises ne seront pas livrées.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
Lila Demarcq conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou toute autre action, Lila Demarcq se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la dite, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier adressé par LRAR.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de Lila Demarcq ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.